Sur la base des éléments contenus dans la déclaration de revenus 2017 déposée en 2018, l'administration fiscale a calculé le taux de prélèvement applicable en 2019. Dès le premier revenu versé en 2019, ce taux de prélèvement est appliqué à mon salaire : le prélèvement à la source est automatique.

Sur ma fiche de paie, sont clairement indiqués mon taux de prélèvement et le montant du prélèvement à la source, ainsi que mon salaire avant et après le prélèvement à la source.

Comment est calculé le montant de mon prélèvement à la source ?

Mon prélèvement à la source est calculé sur la base de ma rémunération nette imposable multipliée par le taux de prélèvement applicable.

Et comment est calculée ma rémunération nette imposable ?

Rémunération nette imposable = rémunération nette (brute – cotisations sociales) + CSG/CRDS (prélèvements sociaux) non déductibles (c'est-a-dire imposables)

Ainsi, le montant de mes revenus imposables est légèrement plus élevé que mes revenus perçus puisqu'il comprend, en plus de ma rémunération nette, la CSG et CRDS (prélèvements sociaux) non déductibles.

Cette règle de détermination de la rémunération imposable n'est pas liée au prélèvement à la source qui ne modifie pas le montant et les modalités de calcul de votre impôt sur le revenu. Le montant de votre rémunération imposable est précisé sur votre bulletin de salaire ou dans votre espace personnel en ligne si vous êtes retraité.

Avril – Juin 2019 : je déclare mes revenus

Une déclaration de revenus reste nécessaire chaque année pour faire le bilan de l’ensemble des revenus et prendre en compte des réductions ou crédits d’impôts. La déclaration se fera dans les mêmes conditions qu’auparavant : pour les salariés, en quelques clics sur impots.gouv.fr grâce à la déclaration pré-remplie. Les informations sur le prélèvement à la source (taux de prélèvement et options) seront affichées à l'issue de la déclaration de revenus en ligne.

Le taux de prélèvement sera actualisé en septembre 2019 pour tenir compte des changements éventuels consécutifs à la déclaration des revenus de 2018 effectuée au printemps 2019. Ce taux sera, ensuite à nouveau actualisé, chaque année, en septembre.

A tout moment si je change de situation

Le taux de prélèvement s’applique chaque mois au revenu perçu : si le revenu diminue, le montant du prélèvement diminue dans la même proportion. Inversement, si le revenu augmente, le montant du prélèvement augmente dans la même proportion. Le montant du prélèvement varie donc automatiquement en cours d’année en fonction de l’évolution des revenus.

En cas de changement de situation conduisant à une variation prévisible de l’impôt significative, je peux demander une mise à jour en cours d’année du taux de prélèvement à la source. Le site impots.gouv.fr permet à chaque contribuable de simuler la possibilité de modulation et d’en valider la demande auprès de l’administration fiscale.

Les quelques 9 millions de foyers qui bénéficient d’un crédit d’impôt pour des dons aux associations, l’emploi d’un salarié à domicile ou d’une garde d’enfants, perçoivent, à partir du 15 janvier, une avance de 60 % du montant des dépenses ouvrant droit à l’avantage fiscal. Cette mesure vise à atténuer l’impact du prélèvement de l’impôt à la source sur la trésorerie des ménages.

Depuis le 15 janvier 2019, les personnes qui ont déclaré en 2018 des dépenses ouvrant droit à des réductions ou des crédits d’impôt reçoivent un acompte de 60 % des avantages fiscaux portés sur la déclaration déposée en 2018 et qui figurent sur le dernier avis d’impôt sur le revenu reçu à l’été 2018.

Annoncé à la fin de l’été par le gouvernement, ce coup de pouce vise à éviter que le décalage trop important entre la date du prélèvement de l’impôt à la source et celle du versement de l’avantage fiscal ne pèse pas sur la trésorerie des particuliers. 

Sont principalement concernés les réductions ou crédits d’impôt relatifs aux dons, emploi d’un salarié à domicile, frais de garde d’enfants, frais d’hébergement en Ehpad, dépenses d’investissement locatif (Duflot, Pinel, Scellier, Censi-Bouvard) et cotisations syndicales.

Tous les crédits d’impôts ne sont cependant pas concernés par ces acomptes : le CITE (Crédit d’impôt transition énergétique) ou la réduction d’impôt liée à la souscription au capital d’une PME (Petites et moyenne entreprises) par exemple, sont considérés comme occasionnels et ne sont donc pas concernés.

627 € d’acompte en moyenne

Au total, « près de 9 millions de foyers fiscaux pour un montant total de 5,5 Md€ et un montant moyen de 627 € », a précisé Gérald Darmanin, ministre des Comptes publics. 

En fonction de la déclaration des revenus faite au printemps 2019, le montant définitif des réductions et crédits d’impôt auxquels les contribuables ont droit sera calculé et fera l’objet d’une régularisation tenant compte du montant de l’avance versée en janvier. Le solde sera versé à l’été 2019 sur la base de la déclaration de revenus 2018 déposée au printemps 2019.

Les contribuables concernés n’ont aucune démarche particulière à faire pour en bénéficier. Cependant, ceux qui n’ont pas communiqué leurs coordonnées bancaires à l’administration fiscale (345 000 foyers fiscaux) percevront cette avance sous forme d’une lettre-chèque d’ici la fin du mois de janvier. 

La loi Denormandie est un nouveau dispositif mis en place par le ministre de la ville et du logement actuel, Julien Denormandie. 

Cette loi va remplacer le dispositif Cosse et compléter la loi Pinel dans l’ancien.

Pour ceux qui ne connaissent pas ces lois, voici une brève explication :

• Si vous décidez d’acheter un logement ancien et d’y faire des rénovations, la loi Pinel vous permettra de bénéficier d’une réduction d’impôts allant jusqu’à 21% pour un engagement locatif de 12 ans (12% pour 6 ans et 18% pour 9 ans). Le plafond d’investissement est de 300 000€ par an (pour deux opérations au maximum). Ce dispositif ne concerne que les zones comprenant de nombreux logements vides et souvent vétustes, et ce, jusqu’au 31 décembre 2021.
• Depuis le 1^er janvier 2017, le dispositif « Louer abordable » dit «Cosse » permet aux propriétaires de louer leur logement en y proposant un loyer abordable pour des ménages modestes. Ce dispositif offre en contrepartie un avantage fiscal avec un abattement allant de 15% à 85% en fonction de la zone géographique, du prix du loyer et du mode de gestion du bien. 

LES AVANTAGES FISCAUX QU’OFFRE LA LOI DENORMANDIE ?

Comme dit précédemment, la réduction d’impôts est identique à celle du dispositif Pinel Ancien. L’abattement fiscal dépendra donc de la durée de location du logement :

• 12% pour un engagement locatif de 6 ans
• 18% pour un engagement locatif de 9 ans
• 21% pour un engagement locatif de 12 ans

Vous l’aurez compris, plus votre engagement est long et plus l’avantage fiscal est intéressant.

LES CONDITIONS POUR BÉNÉFICIER DE LA LOI DENORMANDIE

• Pour bénéficier du dispositif Denormandie, il faut investir dans un logement (appartement ou maison) ancien pour faire du locatif. Cette loi est attribuée aux particuliers qui souhaitent rénover seuls leur logement ou à ceux qui font appel à un promoteur pour acheter un bien immobilier rénové.
• Le bien à rénover doit se situer dans une zone comprenant de nombreux logements vides et/ou insalubres, c’est-à-dire dans les 222 villes du plan « Action Cœur de Ville» ou dans les villes qui ont conclu des opérations de revitalisation du territoire (ORT). 
• Comme pour la loi Pinel, le plafond d’investissement est de 300 000€ par an (dans la limite de deux opérations maximum) et de 5 500€ le m².
• Le budget consacré aux travaux doit représenter 25% du total de l’investissement.

DANS QUELLES VILLES POUVEZ-VOUS INVESTIR GRÂCE AU DISPOSITIF DENORMANDIE ?

222 villes font aujourd’hui partie du plan « Action Cœur de Ville ». 

Bon à savoir : 

Dès qu’une ville signera une opération de revitalisation de territoire (ORT), celle-ci sera automatiquement éligible au dispositif Denormandie. La loi ne se limite donc pas aux 222 villes du plan « Action Cœur de Ville ».

Pour savoir si le logement qui vous intéresse fait partie d’une de ces villes, n’hésitez pas à contacter la mairie où se situe le logement.

POURQUOI S’INTÉRESSER À CETTE LOI ?

Le gouvernement a créé ce nouveau dispositif pour inciter les particuliers à la rénovation des logements anciens dans les villes confrontées à l’insalubrité de certains de leurs logements.

Contrairement à la loi Pinel dans l’ancien, le dispositif Denormandie n’impose pas de faire des travaux considérables. En effet, seulement 25% du total de l’investissement doit être consacré aux travaux. Selon le ministre Julien Denormandie trop de conditions ont empêché le développement du Pinel dans l’ancien.

Ce dispositif permettra aussi de réduire la consommation d’énergie, de baisser les émissions de gaz à effet de serre et de réagir face à la carence de logements.

La loi Denormandie devrait donc en convaincre plus d’un investisseurs.

Le gouvernement veut simplifier les placements d’épargne retraite (Perp, Perco…) et les rendre plus attractifs. Il serait notamment plus facile de récupérer son capital.

Pour la majorité des Français c’est important. Et pourtant, ils boudent les placements spécialement conçus à cet effet.

Qu'est-ce que l'épargne retraite ?

L’épargne retraite consiste à placer des fonds bloqués jusqu’à votre départ en retraite. Ils seront ensuite versés sous la forme d'une rente que vous percevrez à vie. 

Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?

Il existe quatre sortes d'épargne retraite: le Perp (plan d'épargne retraite populaire), le contrat Madelin (destiné aux indépendants), le Perco (plan d'épargne pour la retraite collectif) ou encore le contrat retraite article 83 (proposé dans certaines entreprises). Complexes, contraignants, parfois peu rentables… ces produits attirent peu (200 milliards d’euros placés). Malgré la baisse des taux d’intérêt, les épargnants préfèrent mettre leurs économies sur un livret A et sur une assurance vie ( au total 2100 milliards d’euros placés).

Pourquoi le gouvernement voudrait en faire un bon placement ?

"Nous voulons développer (cette épargne) pour permettre aux Français de mieux préparer leur retraite mais aussi de mieux financer l’économie" a expliqué le ministre de l'Économie, Bruno Le Maire, en mai 2018, dans les colonnes du Parisien.

L’épargne retraite étant investie pour une période longue, au fil d'une carrière, elle peut convenir au financement des entreprises.  Pour inciter les Français à y placer plus d’argent le gouvernement prépare plusieurs mesures. Elles seront comprises dans la loi "Pacte", présentée début juin en conseil des ministres.

 Ce qui va changer

• Une "sortie en capital" serait possible pour tous les dispositifs. Jusqu'à présent les déblocages anticipés et les sorties en capital sont très limitées. Ceci explique pourquoi beaucoup préfèrent la souplesse de l’assurance vie. À l’avenir, un retraité pourrait récupérer du capital pour investir dans un logement par exemple.

• L’épargne retraite ne serait plus attachée à l’entreprise mais au salarié. Ainsi quand celui-ci changera d’employeur ou de métier, son épargne retraite le suivra. Aujourd’hui un salarié peut se retrouver avec autant de comptes d’épargne retraite que d’employeurs successifs, et risque même d’en oublier.

• Une option de réversion pour le conjoint du bénéficiaire serait  prévue. Ce n’est pas toujours possible aujourd'hui.

• Toutes les formes d’épargne retraite seraient dotées d’une incitation fiscale. Pour chaque versement volontaire, l’épargnant aura droit à une déduction fiscale équivalente. "Si vous versez 1000€ sur votre compte d’épargne retraite quel qu’il soit, vous pourrez déduire ce montant de votre revenu imposable, dans la limite des plafonds existants" a expliqué Bruno Le Maire.

Un grand changement ?

Aujourd’hui les versements effectués sur un Perp sont déjà déductibles du revenu imposable dans la limite de 30432€. Conséquence: plus votre tranche marginale d’impôt est élevée, plus vous réalisez une économie importante. Un cadre imposé à 41%, versant 10000€ sur son Perp économise 4100€ d’impôt. Ceci explique que le Perp attire les contribuables aisés.

Le Gouvernement a renoncé à fusionner les quatre produits d’épargne retraite. "Le ministre a voulu aller vite et a donc choisi de ne pas trancher. Il conserve le maquis de produits en essayant d’harmoniser la complexité", note Philippe Crevel, le président du Cercle de l’épargne. Pour l'épargnant, reste aussi pour à comparer la rentabilité de ces placements avec les assurances vie.

Avec cette réforme, le Gouvernement espère que l’encours de l’épargne retraite progressera de 100 milliards d’euros d’ici 2022.