Le cabinet CONCORDE PATRIMOINE & FINANCES est un spécialiste de la gestion de patrimoine privé. Sa compétence et sa connaissances dans ce domaine lui permet de vous offrir un savoir faire pour atteindre vos objectifs patrimoniaux.

L'Etat français utilise fréquemment la fiscalité pour orienter sa politique.
L’Etat vous demande d’investir par exemple dans certains secteurs immobiliers ou se révèlent des besoins très importants et en remerciement l’Etat consent à des avantages fiscaux : Loi Pinel, Loi Malraux, Loi Girardin, statut L.M.N.P. (Loueur Meublé Non Professionnel), Loi Censi-Bouvard.

INVESTIR EN LOI PINEL: rentabilisez et sécurisez votre investissement immobilier dans les résidences locatives. 

Le principe de la loi PINEL

Dispositif fiscal initialement créé en 2014 par Sylvia Pinel afin de relancer la construction en France. En octobre 2017, le gouvernement Philippe a décidé de prolonger cette loi de 4 ans pour encouragee l’investissement immobilier en proposant une réduction d’impôt. Celle- ci est calculée sur la base du prix d’achat du bien immobilier neuf qui doit être mis en location pendant une durée minimum de 6 ans. Le dispositif Pinel 2019 permet donc de baisser l’impôt sur le revenu tout en permettant de devenir propriétaire d’un bien immobilier dédié à la location.

LA LOI PINEL 2019 : JUSQU’À 21% DE RÉDUCTION D’IMPÔT

Alors que les lois Scellier ou Duflot ne proposaient qu’une réduction d’impôt de 13 % ou 18%, avec la loi Pinel la réduction peut aller jusqu’à 21% du montant de l’investissement pouvant ainsi atteindre la somme de 63 000 €. Pour bénéficier de cette réduction d’impôt, l’investisseur doit acquérir un bien neuf et le louer pendant une période minimum de 6 ans avec la possibilité de prolonger jusqu’à 9 ou 12 ans.

La réduction d’impôt est proportionnelle à la durée d’engagement :

• 12% (2% par an pendant 6 ans)
• 18%( 2% par an pendant 9 ans)
• 21% (2% par an pendant 9 ans et 1% par an les trois dernières années),

Conditions à respecter afin de défiscaliser en Pinel

Les conditions suivantes sont obligatoires :

• Le logement doit être loué nu,
• Le logement soit être situé en zones A, A bis ou B1 qui sont les zones dites tendues (plus de demandes de logements que d’offres sur le marché),
• Le logement doit être la résidence principale de son locataire,
• Le logement doit être loué dans un délai de 12 mois suivant sa livraison, Possibilité de louer à sa famille, hors foyer fiscal,
  Les plafonds de loyer et les plafonds de ressources du locataire doivent être respectés.

Le dispositif Pinel est soumis au plafonnement des niches fiscales.

Le droit commun prévoit un plafond à 10 000€.

Simulation d’investissement en Loi Pinel

Achat d’un bien immobilier à 200 000 euros pour le mettre en location

Obligation de le louer : 

6 ans =  soit 12 % (2 % par an),

               Réduction totale à soustraire de l’impôt sur le revenu 24 000 euros,

               soit 4 000 euros par an,

9 ans = soit 18 % (2 % par an)

               Réduction totale à soustraire de l’impôt sur le revenu 36 000 euros,

               soit 4 000 euros par an,

12 ans = soit 21 %(2 % par an soit 18 % et 1 % par an soit   3 %)

               Réduction totale à soustraire de l’impôt sur le revenu 42 000 euros,

               soit 4 000 euros par an les neuf premières années et ensuite et ensuite

               2 000 euros par an les trois dernières années.

Les démarches et le montage du dossier sont gérés à 100% par notre cabinet : prise en charge globale de toutes les procédures, du montage du dossier au suivi de la gestion complète, en passant par la recherche du bien, la recherche du financement, jusqu'à la signature de l'acte notarié.

Le Cabinet CONCORDE PATRIMOINE & FINANCES agit en toute indépendance et selectionne rigoureusement les emplacements des programmes proposés et s'appuie sur un réseau de promoteurs, d'experts-comptables et d'avocats fiscalistes.